C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
25.0.5. Le président du Conseil du trésor rend publics sur un site Internet, dans un délai de 15 jours suivant la permission du Conseil du trésor accordée en vertu de l’un ou l’autre des articles 25.0.1 à 25.0.4 ou dans un délai de 15 jours suivant l’avis que le président du Conseil du trésor reçoit du dirigeant de l’organisme en vertu du deuxième alinéa de l’article 25.0.3, le nom de l’organisme public visé, celui de l’entreprise ou du sous-contractant visé ainsi qu’une description sommaire des circonstances ou des motifs considérés. Le président publie également ces informations à la Gazette officielle du Québec.
2017, c. 272017, c. 27, a. 134.