C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
25.0.4. Dans les 30 jours suivant la notification donnée par l’Autorité en application du deuxième alinéa de l’article 21.39 de l’expiration de l’autorisation de contracter de l’entreprise, un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 peut, pour un motif d’intérêt public, demander au Conseil du trésor de permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat public. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que l’entreprise soit soumise, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement.
2017, c. 272017, c. 27, a. 134.