C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
24.7. Au terme d’un projet pilote, le président du Conseil du trésor publie, sur le site Internet du secrétariat du Conseil du trésor, un rapport sur la mise en oeuvre du projet dans lequel il évalue les modalités d’un cadre réglementaire visant à établir des mesures destinées à faciliter le paiement aux entreprises parties aux contrats publics et aux sous-contrats publics qui y sont liés.
2017, c. 272017, c. 27, a. 132.