C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.4.1. Une entreprise inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée de son inadmissibilité, présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public, conclure un tel contrat, ni conclure un sous-contrat public.
2011, c. 35, a. 51; 2012, c. 21, a. 16; 2017, c. 272017, c. 27, a. 105.
21.4.1. Un contractant inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée fixée par règlement à l’égard de l’infraction ou du groupe d’infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans, présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public ou un organisme visé à l’article 7, conclure un tel contrat, ni conclure un sous-contrat relié directement à un tel contrat.
2011, c. 35, a. 51; 2012, c. 21, a. 16.
21.4.1. Un contractant inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée fixée par règlement à l’égard de l’infraction ou du groupe d’infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans, présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public ou un organisme visé à l’article 7, conclure de gré à gré un tel contrat, ni conclure un sous-contrat relié directement à un tel contrat.
2011, c. 35, a. 51.