C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.48. Une entreprise qui n’a pas de contrat public ou de sous-contrat public en cours d’exécution peut demander à l’Autorité le retrait de son autorisation. Dans ce cas, l’Autorité retire le nom de cette entreprise du registre.
2012, c. 25, a. 10.