C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.45. L’Autorité tient un registre des entreprises qu’elle autorise à contracter ou à sous-contracter en vertu du présent chapitre.
Le contenu du registre est déterminé par règlement de l’Autorité.
2012, c. 25, a. 10.