C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.32. En tout temps pendant la durée de validité d’une autorisation, un commissaire associé visé à l’article 21.30 peut effectuer des vérifications à l’égard des entreprises autorisées. S’il constate, dans le cours de ses vérifications, que la validité d’une autorisation est susceptible d’être affectée, il donne un avis à cet effet à l’Autorité. L’avis doit indiquer le motif pour lequel il est recommandé de révoquer une autorisation en application des articles 21.26 à 21.28.
2012, c. 25, a. 10; 2013, c. 23, a. 108.
21.32. En tout temps pendant la durée de validité d’une autorisation, le commissaire associé peut effectuer des vérifications à l’égard des entreprises autorisées. Si le commissaire associé constate, dans le cours de ses vérifications, que la validité d’une autorisation est susceptible d’être affectée, il donne un avis à cet effet à l’Autorité. L’avis doit indiquer le motif pour lequel il est recommandé de révoquer une autorisation en application des articles 21.26 à 21.28.
2012, c. 25, a. 10.