C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.23. La demande d’autorisation doit être présentée à l’Autorité par la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, par un administrateur ou par un dirigeant dans le cas d’une personne morale ou par un associé dans le cas d’une société. Celui qui présente la demande agit à titre de répondant pour l’application du présent chapitre.
La demande doit être présentée selon la forme prescrite par l’Autorité. Elle doit être accompagnée des renseignements et des documents prescrits par règlement de l’Autorité et des droits déterminés conformément à l’article 84 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1). Les renseignements et les documents exigés peuvent varier selon le type d’entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités.
2012, c. 25, a. 10; 2017, c. 272017, c. 27, a. 121.
21.23. La demande d’autorisation doit être présentée à l’Autorité par la personne physique qui exploite une entreprise individuelle, par un administrateur ou par un dirigeant dans le cas d’une personne morale ou par un associé dans le cas d’une société. Celui qui présente la demande agit à titre de répondant pour l’application du présent chapitre.
La demande doit être présentée selon la forme prescrite par l’Autorité. Elle doit être accompagnée des renseignements et des documents prescrits par règlement de l’Autorité et des droits qui sont déterminés par décision du Conseil du trésor. Les renseignements, documents et droits exigés peuvent varier selon le type d’entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités.
2012, c. 25, a. 10.