C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.16. L’Autorité peut d’office ou sur demande supprimer une inscription au registre qui a été faite sans droit.
2011, c. 17, a. 49; 2017, c. 272017, c. 27, a. 116.
21.16. Le président du Conseil du trésor peut d’office ou sur demande supprimer une inscription au registre qui a été faite sans droit.
2011, c. 17, a. 49.