C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
21.11. Les organismes publics doivent, avant de conclure un contrat visé à l’article 3, s’assurer que chaque soumissionnaire ou que l’attributaire n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à l’article 25.0.3 sont satisfaites.
De même, une entreprise qui a conclu un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à l’article 25.0.3 sont satisfaites, le cas échéant.
2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 54; 2017, c. 272017, c. 27, a. 112.
21.11. Les organismes publics et les organismes visés à l’article 7 doivent, avant de conclure un contrat visé à l’article 3, s’assurer que chaque soumissionnaire ou que l’attributaire n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à l’article 21.5 sont rencontrées.
De même, un contractant qui a conclu un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7 doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-traitants n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée.
2011, c. 17, a. 49; 2011, c. 35, a. 54.