C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
1. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions applicables en matière de contrats publics qu’un organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
Elle a également pour objet de déterminer certaines conditions des contrats publics qu’un organisme visé à l’article 7 peut conclure avec un tel contractant.
Elle a également pour objet de déterminer certaines conditions applicables aux sous-contrats qui sont rattachés, directement ou indirectement, à un contrat visé au premier ou au deuxième alinéa. De tels sous-contrats sont des sous-contrats publics.
En outre, elle a pour objet de déterminer certaines conditions applicables à tout autre contrat rattaché à un contrat ou à un sous-contrat visé au présent article.
2006, c. 29, a. 1; 2011, c. 17, a. 48; 2012, c. 25, a. 1; 2017, c. 272017, c. 27, a. 88.
1. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions applicables en matière de contrats publics qu’un organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle.
Elle a également pour objet de déterminer certaines conditions applicables aux sous-contrats qui sont rattachés, directement ou indirectement, à un contrat visé au premier alinéa.
En outre, elle a pour objet de déterminer certaines conditions applicables à tout autre contrat rattaché à un contrat ou à un sous-contrat visé au premier ou au deuxième alinéa.
2006, c. 29, a. 1; 2011, c. 17, a. 48; 2012, c. 25, a. 1.
1. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats qu’un organisme public peut conclure avec un contractant qui est une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une personne physique qui exploite une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées.
Elle a également pour objet de déterminer certaines conditions des contrats qu’un organisme visé à l’article 7 peut conclure avec un tel contractant.
Elle vise aussi à déterminer certaines conditions des contrats de sous-traitance qui sont rattachés à un contrat visé au premier ou au deuxième alinéa.
2006, c. 29, a. 1; 2011, c. 17, a. 48.
1. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions des contrats qu’un organisme public peut conclure avec une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées.
2006, c. 29, a. 1.