C-65.1 - Loi sur les contrats des organismes publics

Texte complet
Annexe II
(Article 21.8)
ORGANISMES
L’Agence du revenu du Québec
L’Autorité des marchés financiers
Le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Le Directeur général des élections
2017, c. 272017, c. 27, a. 151.