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C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le locataire ou détenteur de l’immeuble offre au propriétaire, ou à son agent si le propriétaire ne réside pas au Québec, le prix qu’il entend lui payer pour l’immeuble.
S. R. 1964, c. 322, a. 2.
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