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C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La présente loi ne doit pas être interprétée comme portant atteinte à la Loi relative aux constituts et au régime de tenure dans la cité de Hull (chapitre 99 des lois de 1923-1924) et ses amendements.
S. R. 1964, c. 322, a. 19.
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