Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure
Article 18
Versions de la disposition
18. La présente loi ne s’applique à aucune terre possédée ou louée en vertu d’un contrat par lequel le locataire a une option pour acheter la terre à un prix convenu ou fixé dans le bail.
