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C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La Cour supérieure doit faire le tarif sur toutes les procédures en vertu de la présente loi, y compris la rémunération des arbitres.
S. R. 1964, c. 322, a. 17; 1973, c. 38, a. 131.
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