C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 1 Versions de la disposition

1977-12-31

1. Les lots ou terrains détenus en vertu d’un contrat de louage, d’un bail à rente ou constitut, sur lesquels le détenteur, le locataire, le débirentier ou leurs auteurs, ont construit à leurs frais une maison qui sert de logement ou de place d’affaires au locataire ou détenteur de l’immeuble ou y ont fait des améliorations, dont la valeur égale ou excède celle du lot ou du terrain, peuvent être acquis par ce dernier, en pleine propriété, en en payant la valeur au propriétaire après l’accomplissement des formalités ci-après énoncées.

S. R. 1964, c. 322, a. 1.