C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Texte complet
8. L’Assemblée nationale peut, sur proposition du Premier ministre, adopter le texte d’une question devant faire l’objet d’une consultation populaire. Le débat de cette proposition est une affaire prioritaire et a préséance sur toute autre question, sauf le débat sur le discours d’ouverture de la session.
1978, c. 6, a. 8; 1982, c. 62, a. 143; 1992, c. 38, a. 80.
8. L’Assemblée nationale peut, sur proposition du Premier ministre, adopter le texte d’une question devant faire l’objet d’une consultation populaire. Le débat de cette proposition est privilégié et a priorité sur toute autre question, sauf le débat sur le message inaugural.
1978, c. 6, a. 8; 1982, c. 62, a. 143.
8. L’Assemblée nationale du Québec peut, sur proposition du Premier ministre, adopter le texte d’une question devant faire l’objet d’une consultation populaire. Le débat de cette proposition est privilégié et a priorité sur toute autre question, sauf le débat sur le message inaugural.
1978, c. 6, a. 8.