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C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

Article 36
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Texte complet
36. L’agent officiel, son adjoint ou l’agent local ne peut défrayer le coût d’une dépense réglementée qu’à même un fonds spécial appelé, aux fins de la présente loi, «fonds du référendum».
1978, c. 6, a. 36.
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