C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Article 9 Versions de la disposition

1986-09-01

9. (Fin d’effet: 1er septembre 1986).

1982, c. 42, a. 9, a. 19.

1982-06-23

9. À la demande de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, de la Chambre des notaires du Québec ou de l’Ordre des ingénieurs du Québec, le gouvernement peut, par règlement, dans les cas, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, permettre aux membres de cette corporation professionnelle de convenir d’honoraires inférieurs à ceux que prévoit le tarif d’honoraires professionnels pour les activités reliées à la construction domiciliaire ou fixer, pour ces activités, un tarif inférieur en remplacement du tarif en vigueur.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec.

1982, c. 42, a. 9.