C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Texte complet
4. (Fin d’effet: 31 décembre 1989).
1982, c. 42, a. 4.
4. Le comité paritaire a, pour la perception des contributions des salariés et des employeurs, les mêmes pouvoirs que prévoit la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D‐2) pour la perception d’un prélèvement visé à l’article 22 de cette loi.
1982, c. 42, a. 4.