Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Fin d’effet: 1er septembre 1986).
1982, c. 42, a. 22, a. 19.
22. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1982, c. 42, a. 22.
© Gouvernement du Québec