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C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Fin d’effet: 1er septembre 1986).
1982, c. 42, a. 13, a. 19.
13. Une municipalité, autre qu’une municipalité de comté ou une municipalité régionale de comté, peut constituer une réserve foncière pour promouvoir la construction domiciliaire.
La municipalité peut, à cette fin, utiliser tout immeuble dont elle est propriétaire ou acquérir tout immeuble qu’elle juge approprié.
1982, c. 42, a. 13.
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