C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Texte complet
11. (Fin d’effet: 1er septembre 1986).
1982, c. 42, a. 11, a. 19.
11. La municipalité adopte, par règlement, un programme de subvention qui détermine le montant et les conditions d’octroi des subventions ainsi que les modalités d’application du programme.
1982, c. 42, a. 11.