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C-64.01 - Loi visant à promouvoir la construction domiciliaire

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 42 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1982, à l’exception de l’article 24, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-64.01 des Lois refondues.
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