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C-63 - Loi sur la constitution de certaines Églises

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
16. Le ministre de l’Économie et de l’Innovation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 294; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31; 2019, c. 29, a. 1.
Non en vigueur
16. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 45, a. 294; 2003, c. 29, a. 170; 2006, c. 8, a. 31.
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