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C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les membres d’un conseil d’orientation ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement des dépenses raisonnables faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure prescrites par règlement du Conservatoire.
1994, c. 2, a. 45.
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