C-62.1 - Loi sur le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

Texte complet
39.12. Les commissions des études donnent leur avis au conseil d’administration sur toute question qu’il leur soumet dans les matières de leur compétence; elles peuvent en outre lui faire des recommandations et saisir le directeur général de toute question qui, à leur avis, appelle l’attention du conseil d’administration.
Doivent être soumis à la commission compétente, avant une décision par le conseil d’administration:
1°  les projets de règlement relatifs au régime pédagogique;
2°  les projets de programmes d’études du Conservatoire;
3°  les projets concernant les «Prix du Conservatoire» et les concours du Conservatoire;
4°  les projets de bourses ou d’autres formes d’aide financière pour encourager l’excellence;
5°  les projets de politique cadre sur les critères d’association et d’affiliation avec un organisme donnant de la formation dans le domaine des arts de la scène ou de l’audio-visuel;
6°  le projet de plan stratégique pour les matières qui relèvent de la compétence des commissions;
7°  les critères de sélection et la nomination du directeur des études.
2015, c. 22, a. 2.