C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
83. (Remplacé).
1982, c. 21, a. 1; 1983, c. 39, a. 184.
83. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1982, c. 21, a. 1.