C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
59. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 53; 1983, c. 39, a. 184.
59. Nul ne peut chasser sur des terrains ou pêcher dans des eaux faisant l’objet d’un bail, s’il n’a au préalable obtenu à cette fin la permission du locataire.
1969, c. 58, a. 53.