Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 48; 1978, c. 65, a. 32; 1983, c. 39, a. 184.
48. Un permis ne peut être utilisé par une personne autre que celle à qui il a été délivré, et nul ne peut autoriser une autre personne à utiliser le permis qui lui a été délivré.
Toutefois, le gouvernement peut déterminer par règlement les modalités suivant lesquelles une personne peut utiliser le permis délivré à son conjoint ou à un autre membre de sa famille.
1969, c. 58, a. 48; 1978, c. 65, a. 32.
48. Un permis ne peut être utilisé par une personne autre que celle à qui il a été délivré, et nul ne peut autoriser une autre personne à utiliser le permis qui lui a été délivré.
Toutefois, le gouvernement peut déterminer par règlement les modalités suivant lesquelles une personne peut utiliser le permis délivré à un autre membre de sa famille.
1969, c. 58, a. 48.
© Gouvernement du Québec