C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
45. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 45; 1983, c. 39, a. 184.
45. Nul ne peut pêcher à la ligne ou à la canne et ligne dans les endroits déterminés par le gouvernement s’il ne détient un permis délivré à cette fin.
1969, c. 58, a. 45.