Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 38; 1978, c. 65, a. 24; 1983, c. 39, a. 184.
38. Les dispositions des articles 35 à 37 ne s’appliquent pas à la vente, par un résidant, du produit de sa propre chasse.
1969, c. 58, a. 38; 1978, c. 65, a. 24.
38. Les dispositions des articles 35 à 37 ne s’appliquent pas à la vente, par une personne domiciliée au Québec depuis au moins douze mois, du produit de sa propre chasse.
1969, c. 58, a. 38.
© Gouvernement du Québec