C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
37. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 37; 1983, c. 39, a. 184.
37. Toute peau ou fourrure vendue sans qu’aient été remplies les conditions prévues à l’article 36 est présumée être détenue illégalement et peut être saisie, sans mandat, par tout agent de conservation.
1969, c. 58, a. 37.