Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61 - Loi sur la conservation de la faune
Article 34
Versions de la disposition
34. (Remplacé).
34. Nul ne peut laisser errer un chien dont il est propriétaire ou gardien dans un endroit fréquenté par le gros gibier.
Tout agent de conservation peut tuer tout chien errant dans un tel endroit.
