Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte complet
17.1. (Remplacé).
1978, c. 65, a. 9; 1983, c. 39, a. 184.
17.1. Pour obtenir un permis de chasse visé à l’article 17, toute personne doit préalablement détenir un certificat du chasseur. Toutefois, un tel certificat n’est pas requis pour obtenir un permis pour chasser au moyen d’un piège, un arc ou une arbalète.
1978, c. 65, a. 9.
© Gouvernement du Québec