C-61 - Loi sur la conservation de la faune

Texte complet
11. (Remplacé).
1969, c. 58, a. 11; 1983, c. 39, a. 184.
11. Un agent de conservation peut, dans l’exercice de ses fonctions, entrer et passer sur tout terrain privé.
1969, c. 58, a. 11.