C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
96. Nul ne peut, sur tout terrain sur lequel des droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage ont été donnés à bail, pratiquer une activité pour laquelle des droits exclusifs ont été concédés, sans l’autorisation du locataire.
1983, c. 39, a. 96.