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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-06-11 Afficher le texte complet à cette date

90. Le ministre peut, si cela est nécessaire, modifier, annuler, refuser de transférer ou ne pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage, lorsque:

1° le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail;

2° le bail a été obtenu suite à une déclaration frauduleuse.

1983, c. 39, a. 90; 1996, c. 62, a. 22; 1999, c. 36, a. 77; 2004, c. 11, a. 37; 2021, c. 242021, c. 24, a. 411.

2004-06-30 Afficher le texte complet à cette date

90. Le ministre peut modifier, annuler ou ne pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage, lorsque:

1° le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail;

2° le bail a été obtenu suite à une déclaration frauduleuse.

1983, c. 39, a. 90; 1996, c. 62, a. 22; 1999, c. 36, a. 77; 2004, c. 11, a. 37.

1999-12-01 Afficher le texte complet à cette date

90. La Société peut modifier, annuler ou ne pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage, lorsque:

1° le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail;

2° le bail a été obtenu suite à une déclaration frauduleuse.

1983, c. 39, a. 90; 1996, c. 62, a. 22; 1999, c. 36, a. 77.

1996-12-23

90. Le ministre peut modifier, annuler ou ne pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage, lorsque:

1° le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail;

2° le bail a été obtenu suite à une déclaration frauduleuse.

1983, c. 39, a. 90; 1996, c. 62, a. 22.

1984-06-06

90. Le ministre peut annuler ou ne pas renouveler un bail de droits exclusifs de chasse, de pêche ou de piégeage, lorsque:

1° le locataire n’a pas respecté les conditions de son bail;

2° le bail a été obtenu suite à une déclaration frauduleuse.

1983, c. 39, a. 90.