C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
84.2. Le ministre peut, après consultation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, diviser le Québec en zones aquacoles et les délimiter.
1998, c. 29, a. 12; 2003, c. 23, a. 70.
84.2. Le ministre peut, après consultation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, diviser le Québec en zones piscicoles et les délimiter.
1998, c. 29, a. 12.