C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 64 Versions de la disposition

1984-06-06

64. Le plan intègre les facteurs suivants:

1°  les plans d’eau admissibles pour chacune des formes de pêches énumérées à l’article 63;

2°  les espèces qui peuvent être pêchées;

3°  la récolte permissible pour chaque espèce;

4°  les conditions de pêche, notamment les saisons et les sites ainsi que la nature, les dimensions et le nombre des engins de pêche.

1983, c. 39, a. 64.