C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
63. Le plan détermine la répartition de la ressource halieutique selon l’ordre de priorité suivant:
1°  le stock reproducteur;
2°  la pêche à des fins d’alimentation;
3°  la pêche sportive;
4°  la pêche commerciale.
1983, c. 39, a. 63.