C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
1.3. Toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément à la loi.
Le premier alinéa n’a pas pour effet, toutefois, d’établir une prépondérance de ce droit à l’égard d’autres activités pouvant s’exercer sur le même territoire.
2002, c. 82, a. 3.