C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
196. (Cet article a cessé d’avoir effet le 6 juin 1989).
1983, c. 39, a. 196; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
196. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1983, c. 39, a. 196.