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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 182; 1992, c. 61, a. 234.
182. L’omission de signifier un billet d’infraction ne peut être invoquée à l’encontre du poursuivant et il n’est pas nécessaire d’alléguer qu’il a été signifié ni d’en faire la preuve.
Toutefois, le contrevenant qui, lors de la comparution, admet sa culpabilité et prouve ensuite que ce billet ne lui a pas été signifié, ne peut être condamné à payer un montant plus élevé que celui qu’il aurait été tenu de payer en vertu du billet d’infraction.
1983, c. 39, a. 182.
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