C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
144.1. Le conseil d’administration de la Fondation doit constituer un comité de vérification. Les articles 23 à 26 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’appliquent à ce comité.
2009, c. 49, a. 29.