C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
128.8. Le ministre peut, pour les activités, aux conditions et pour la durée qu’il détermine, délivrer une autorisation générale à un autre ministre pour des activités effectuées dans un habitat faunique par ce ministre ou pour son compte.
1988, c. 24, a. 5.