C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
128.12. Le ministre peut exiger tout renseignement relatif à la réalisation d’une activité dans un habitat faunique.
1988, c. 24, a. 5; 1999, c. 36, a. 109; 2004, c. 11, a. 30.
128.12. La Société ou le ministre dans les cas visés aux articles 128.8 et 128.9 peut exiger tout renseignement relatif à la réalisation d’une activité dans un habitat faunique.
1988, c. 24, a. 5; 1999, c. 36, a. 109.
128.12. Le ministre peut exiger tout renseignement relatif à la réalisation d’une activité dans un habitat faunique.
1988, c. 24, a. 5.