C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
128.11. Le ministre motive tout refus de délivrer une autorisation et le notifie par écrit au requérant.
1988, c. 24, a. 5; 1999, c. 36, a. 108; 2004, c. 11, a. 37.
128.11. La Société motive tout refus de délivrer une autorisation et le notifie par écrit au requérant.
1988, c. 24, a. 5; 1999, c. 36, a. 108.
128.11. Le ministre motive tout refus de délivrer une autorisation et le notifie par écrit au requérant.
1988, c. 24, a. 5.