C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
128. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 128; 1999, c. 36, a. 101; 2004, c. 11, a. 25.
128. Dans un refuge faunique, aucun droit d’occupation ne peut être accordé sans le consentement écrit de la Société.
1983, c. 39, a. 128; 1999, c. 36, a. 101.
128. Dans un refuge faunique, aucun droit d’occupation ne peut être accordé sans le consentement écrit du ministre.
1983, c. 39, a. 128.